ARTICLE 1 : Organisation
La Laiterie de Verneuil , ayant son siège social Les Arcis 37600 Verneuil sur Indre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de, sous le numéro Siret 77559405400014(ci-après la « Société Organisatrice »), organise du 1 août 2018 au 1 octobre 2018 inclus (jusqu’à 23h59), un jeu gratuit sans obligation d’achat « A la recherche de la Mascotte ! » « Jeu web » exclusivement et relayé sur les réseaux sociaux. Le jeu web est accessible depuis le site Internet de la Laiterie ci-après le « Site Internet ») à l’adresse http://www.laiterie-de-verneuil.com 1 août 2018 au 1 octobre 2018 inclus (jusqu’à 23h59),
ARTICLE 2 – Durée du jeu
Le Jeu web débute à partir 1er octobre 2018 de 00h00 et prendra fin à 31 octobre 2018 inclus 23h59.
ARTICLE 3 – Participation
3.1. La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique réunissant, à la date de début du Jeu, les conditions cumulatives suivantes (ci-après le « Participant ») :
– être majeur(e) ;
– résider en France métropolitaine (Corse incluse, hors DOM-TOM) ;
– disposer d’une adresse électronique (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion du Jeu. Pour le jeu web spécifiquement, disposer d’un accès internet.
Sont exclus de toute participation à ce Jeu les mineurs, le personnel de la Société Organisatrice ainsi que des sociétés conseillant la Société Organisatrice dans l’élaboration et la gestion de ce Jeu, les membres de l’étude d’huissiers auprès de laquelle le présent règlement est déposé et, de façon plus générale, toutes les personnes ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Jeu, ainsi que, pour chacune des catégories de personnes susvisées, les membres de leur famille (même nom, même adresse postale).
Une seule participation par personne /foyer sur le site Internet sera prise en compte pendant toute la durée du jeu. Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qu’elles jugeront utiles relatives notamment à l’identité et à l’adresse de chaque Participant, en vue de faire respecter les stipulations du présent article. A cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 4 ci-après, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées, ou contreviendrait à l’une quelconque des stipulations du présent Règlement entraînera l’annulation de sa participation. La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement et de ses principes, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux-concours en vigueur en France. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, le non-respect du Règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement du Jeu, pourra donner lieu à l’éviction de son auteur, la Société Organisatrice se réservant le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires. De même, s’il est avéré que le déroulement du Jeu est perturbé par des tiers, mais qu’un Participant est complice de ces agissements, sa participation sera également considérée comme nulle et des poursuites pourront être engagées par la Société Organisatrice à son encontre.
3.2. La participation au Jeu se fait : via le site internet exclusivement
ARTICLE 4 – Principe du Jeu
Pour Participer au Jeu sur le site Internet Internet de la Laiterie,
Chaque personne devra, entre : 1 er octobre 2018 de 00h00 et prendra fin à 31 octobre 2018 inclus 23h59.
Etape 1 :
– se rendre sur le site Internet www.laiterie-de-verneuil.fr
Etape 2 :
– Naviguer sur les différentes pages du site et trouver la mascotte qui se cache … !
Etape 3 :
Une fois trouvée sur le site, le gagnant devra remplir le formulaire de la page
– Compléter le formulaire en précisant nom/prénom/adresse/email puis valider, un message de remerciement lui sera adressé avec les conditions d’envoi de sa dotation
(Si le Participant n’a pas renseigné correctement le formulaire d’inscription, sa participation au jeu sera invalidée.)
Etape 3 :
Prendre connaissance du règlement du jeu
-Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du site internet http://www.laiterie-de-verneuil.com pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 5 – Désignation des Gagnants
Jeu Web sur Internet
Les 100 personnes ayant trouvé la mascotte sur le site et remplies correctement le formulaire seront désignées gagnantes. (Ci-après le(s) « Gagnant(s) »).
ARTICLE 6 – Dotations
Les dotations pour les gagnants Particuliers majeurs seront les suivants : une seule et même dotation pour l’ensemble des gagnants pour le Jeu web sur Internet via le site Internet sur http://www.laiterie-de-verneuil.com
– La Laiterie offre un lot 6 briques de Lait UHT (composé de 4 Briques de Lait Premium Délices de Touraine, 1 brique de Lait Entier et 1 brique de Lait de Chèvre) aux 100 gagnants qui auront découvert la « cachette de la mascotte de la Laiterie », prix TTC de 15 € (compteur de 100 gagnants max bloqué).
La valeur indiquée pour les lots détaillés ci-dessus correspond aux prix publics toutes taxes comprises couramment pratiqués ou estimés à la date de rédaction du présent Règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation.
Le lot attribué ne pourra faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots attribués sont incessibles et ne pourront faire l’objet de la part de la Société Organisatrice d’aucun échange ni d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer lot attribué par une autre catégorie de Lait de valeur équivalente. La dotation mise en jeu ne comprend que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose, et notamment ne sont pas inclus les éventuels frais.
ARTICLE 7 – Information des Gagnants et remise des lots
Le Gagnant recevra une notification de son gain et les conditions de remise, envoyée directement à l’adresse email communiquée lors de sa participation.
Toute coordonnée incomplète ou inexacte y compris le numéro de téléphone sera considéré comme nulle et ne permettra pas d’obtenir au Gagnant désigné d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent Règlement.
Les lots attribués sont incessibles, intransmissibles et ne peuvent être vendus. Ils ne peuvent par ailleurs donner lieu, de la part de la Société Organisatrice, à aucun échange ou remise de leur contre-valeur, totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure ou de cas fortuit, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lots mis en jeu par d’autre(s) dotation(s) de valeur équivalente.
ARTICLE 8 – Droit à l’image
Les Gagnants sont informés que, dans le cadre de leur participation au jeu Internet, des témoignages, des photographies et/ou vidéos des Gagnants qui pourraient être effectuées lors de la remise des dotations. La Société Organisatrice se donne le droit de réaliser ou faire réaliser des reportages photographiques et/ou vidéos, destinés à être fixés, reproduits, diffusés et exploités en tout ou partie, en nombre illimité, à des fins publicitaires ou de communication interne dans le cadre de la communication relative au Jeu et à ses suites, en tous formats, sur tous supports connus actuels ou à venir et par tous moyens actuels ou à venir, sur tous services audiovisuels et tous services en ligne et sur tous réseaux et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tous les réseaux numériques interactifs (Internet, etc…) sous forme de téléchargement ou par simple visualisation.
A ce titre, chaque Gagnant s’engage, en participant au Jeu, aussi bien pour son compte que pour le compte de la personne qui l’accompagne, à ce que leur image (nom, prénom, image, voix et tous les attributs constituant leur personnalité, ensemble ou séparément) puisse être captée, filmée, photographiée, fixée et reproduite par la Société Organisatrice à titre gracieux et exclusif dans les conditions visées ci-dessus, par la Société Organisatrice, en vue d’une diffusion au public pour une durée de trente-six (36) mois à compter de la première diffusion de leur image et cède à ce titre expressément à la Société Organisatrice tous les droits y afférents.
En conséquence, chaque Gagnant garantit la Société Organisatrice, aussi bien pour son compte que pour le compte de la personne qui l’accompagne, contre tout recours et/ou action que pourrait former toute personne physique ou morale qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui serait susceptible de s’opposer à leur diffusion.
ARTICLE 9 – Autorisation
Les Participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant leur identité et leur âge. Toute fausse déclaration entraînera l’élimination définitive et sans préavis du Participant.
ARTICLE 10 – Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances les y obligent sans avoir à justifier de cette décision et sans que leur responsabilité puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification fera l’objet d’une annonce sur www.laiterie-de-verneuil.fr et donnera lieu à un nouveau dépôt et à sa mise en ligne. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification (date et heure de France métropolitaine faisant foi). Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
ARTICLE 11 – Consultation du Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent Règlement complet, Le Règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne à partir du site internet http://www.laiterie-de-verneuil.com pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 12 – Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à la Société Organisatrice, à la seule fin de la participation au Jeu, de la gestion des Gagnants, de l’attribution des dotations et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoins de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi informatique et Libertés »), tous les Participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à : Laiterie de Verneuil, les Arcis, 37600 Verneuil sur Indre
L’exercice par un Participant de son droit de radiation des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation au Jeu. Chaque Participant au Jeu reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des stipulations du Règlement et l’avoir par conséquent accepté en toute connaissance de cause. Du seul fait de sa participation au Jeu, le Gagnant autorise, à titre gracieux, la Société Organisatrice à utiliser ses nom(s), prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l’indication de sa ville et de son département de résidence sur le site Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra en faire part par écrit à la Société Organisatrice.
ARTICLE 13 – Responsabilités
13.1 La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
13.2 Il est expressément rappelé que l’internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout Participant, des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des Participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des Participants au réseau via le Site et/ou la Page du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage causé aux Participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et/ou à la Page du Jeu et sa participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
13.3 La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourrai(en)t parvenir à se connecter au Site et/ou à la Page du Jeu ou à jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du Gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation à un fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait de fraudes éventuellement commises.
13.4 La Société Organisatrice fera les meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur à partir du Site, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la Page du Jeu et/ou au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
13.5 En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de mauvais fonctionnement du réseau internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
ARTICLE 14- Loi applicable et juridiction
Si une ou plusieurs stipulations du présent règlement étaient déclarées nulles et/ou non applicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Tout différend né à l’occasion du Jeu fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que la désignation des Gagnants.
ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement ou sur les supports du Jeu demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
ARTICLE 16 – Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d’un Participant. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations d’un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans leurs systèmes d’informations.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
